Les vacances scolaires offrent aux étudiants une bonne occasion de découvrir le monde réel du travail saisonnier d’été. C’est pourquoi certaines entreprises embauchent pour un CDD d’été pour étudiant. Mais comment cela se présente-t-il ? Il faut savoir avant tout qui sont les concernés dans un CDD d’été, la façon de procéder à ce type de contrat et enfin la présentation du contrat.
Qui est concerné par le CDD d’été pour étudiant ?
Les éléments suivants sont concernés lors de la rédaction d’un CDD d’été pour étudiant pendant les vacances scolaires :
- L’employeur qui a l’intention de recruter un étudiant en échange d’une rémunération pendant les vacances scolaires
- L’étudiant qui souhaite travailler pendant les vacances scolaires contre une rémunération et qui : a entre 15 et 26 ans (l’étudiant ne doit pas avoir eu 27 ans) ; est inscrit dans un établissement d’enseignement et suit un cycle régulier d’études à temps plein, ou dont l’inscription à l’école a pris fin il y a moins de 4 mois.
Un CDD d’été pour étudiant est possible si les vacances durent au moins 14 jours. L’étudiant doit se reposer en continu au moins 50 % de la durée du séjour. Il ne doit effectuer que des travaux d’étudiant d’été qui ne peuvent compromettre sa santé, sa sécurité et sa croissance.
La façon de procéder à un CDD d’été pour étudiant
Fonctionnement d’un CDD d’été pour étudiant
Au cours de la même année civile (du 1er janvier au 31 décembre), un étudiant ne peut être engagé que pour une durée maximale de 2 mois pendant les vacances scolaires. Cette limite ne peut en aucun cas être dépassée, même si au cours de l’année civile plusieurs contrats sont conclus avec le même élève ou étudiant. Un employeur qui décide de recruter un élève ou un étudiant pendant les vacances scolaires doit établir un contrat de travail.
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Congés légaux
Les étudiants couverts par ce type de contrat bénéficient des mêmes conditions de travail que les salariés de l’entreprise. Cependant, ils n’ont pas droit à 25 jours de congé annuel payé, mais peuvent bénéficier d’un congé extraordinaire non rémunéré qui doit être accordé par l’employeur. En principe, les jours de maladie de l’étudiant ne sont pas payés. Les jours fériés ne sont généralement ni travaillés ni payés.
Horaire de travail pour un CDD d’été pour étudiant
L’élève ou l’étudiant peut cumuler un total de 60 heures de travail à la fin du mois. 15 heures + 13 heures + 17 heures + 15 heures = 60 heures. Ainsi, au cours d’un mois donné, l’élève/étudiant peut travailler en moyenne 15 heures par semaine. Cette limitation ne s’applique cependant pas aux activités salariées exercées pendant les vacances scolaires, pour lesquelles la durée maximale de travail est de 40 heures par semaine.
Le CDD d’été pour étudiant peut être renouvelé plus de deux fois, sans être considéré comme un contrat de travail permanent, à condition qu’il ne dépasse pas une durée totale de 5 ans (au lieu du maximum de 24 mois pour les contrats de travail à durée déterminée standard). Les élèves/étudiants mineurs travaillant pendant les vacances scolaires sont autorisés à travailler le dimanche et/ou les jours fériés.
Cotisations sociales
Les employeurs doivent affilier les étudiants au Centre commun de sécurité sociale. Ils seront inscrits en tant que salariés auprès de toutes les branches de la sécurité sociale (assurance maladie, retraite, accident et soins de longue durée).
Emplois dangereux et hygiène
Les étudiants embauchés pour des travaux dangereux doivent subir un examen médical avec un professionnel de la santé au travail. S’ils sont impliqués dans la manipulation des aliments, ils doivent disposer d’un certificat médical établi par le médecin du travail ou le médecin généraliste de moins d’un an.
L’employeur doit donner à l’étudiant âgé de moins de 21 ans les instructions appropriées avant de commencer à travailler, et cela doit être fait en présence de : le représentant en santé et sécurité ; le travailleur désigné chargé des mesures de protection et de prévention contre les risques professionnels.
Salaire minimum pour un CDD d’été pour étudiant
Si l’étudiant a moins de 17 ans, le salaire horaire minimum est de 80 % du SMIC (7,81 € en 2017). Si l’étudiant a moins de 18 ans, le salaire horaire minimum est de 90 % du SMIC (8,78 € en 2017). Cependant, notez que votre convention collective peut stipuler des salaires plus élevés.
Présentation du contrat sur le CDD d’été pour étudiant
Forme du contrat de travail (CDD)
Le CDD d’été pour étudiant doit être établi : en cours d’écriture pour chaque étudiant individuel ; au plus tard le premier jour d’emploi d’étudiant pour l’été ; en 3 exemplaires dont l’un est conservé par l’employeur et le second remis à l’étudiant.
L’employeur envoie la troisième copie à l’Inspection du travail et des mines avec une copie de la carte d’identité de l’élève ou de l’étudiant concerné, dans les 7 jours suivants le premier jour d’emploi. Les documents doivent être envoyés par courrier standard. Il n’y a pas de formulaire spécifique à utiliser. En l’absence de contrat écrit ou si le contrat a été établi en retard, le CDD d’été pour étudiant devient automatiquement un contrat de travail permanent.
Contenu du contrat de travail (CDD)
Un CDD d’été pour étudiant doit contenir les informations suivantes : prénom et nom, date de naissance et adresse domiciliaire de l’élève ou de l’étudiant. Notez qu’en cas de changement d’adresse, l’étudiant doit en informer son employeur ; nom et adresse de l’employeur ; date de début et de fin du contrat.
La date doit être indiquée dans le format suivant : jj / mm / aaaa ; le lieu de travail ; la nature du travail à effectuer (qui ne doit pas nécessairement correspondre aux études de l’étudiant) ; heures de travail quotidiennes et hebdomadaires ; les procédures de paiement des salaires ; le lieu de résidence de l’étudiant si l’employeur a accepté de fournir un logement. Il est à noter que la rémunération convenue ne peut être inférieure à 80 % du salaire social minimum applicable, ajustée le cas échéant en fonction de l’âge de l’étudiant.
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